Auto-saisine- Articles-
Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutions
26 octobre 2018 | CMS FL
L’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement
d’entreprise des sociétés cotées ».
Pouvoirs de l’ADLC
26 novembre 2015 | CMS FL
Alors que le projet de « loi Macron » ambitionnait d’élargir sensiblement les pouvoirs de l’ADLC, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement le 5 août 2015. Mais ce dernier est venu, par ailleurs, conforter quelques jours plus tard la faculté d’auto-saisine de l’Autorité ainsi que son pouvoir de sanction à l’égard des groupes d’entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles.
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