Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation

16 mars 2017 | CMS FL

Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.

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TVA à l’importation : à peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée

1 août 2016 | CMS FL

Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).

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Lutte contre la fraude TVA : L’Union européenne facilite le recours à l’autoliquidation

10 septembre 2013 | CMS FL

L’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel). Lire la suite