Autonomie de gestion- Articles-
Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
18 janvier 2019 | CMS FL
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
