Avis négatif- Articles-
Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABF
16 octobre 2018 | CMS FL
Cette décision vient apporter d’utiles précisions relatives au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Lire la suite
L’absence d’avis du CHSCT peut également valoir avis négatif
20 juillet 2015 | CMS FL
En cas de consultation conjointe du CHSCT et du comité d’entreprise, les délais de consultation du comité d’entreprise prévus par l’article L.2323-3 du Code du travail, imposent également au CHSCT d’émettre son avis dans un délai déterminé. A défaut, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif. Lire la suite
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