Carla Torresilla Spinella- Articles-
Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence réaffirmée
19 mai 2025 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (1), la Cour de cassation a aligné le traitement de la preuve illicite et déloyale dans le procès civil avec les règles régissant le procès pénal. Une preuve obtenue de manière déloyale n’est plus écartée automatiquement des débats ; le juge devant apprécier si une telle preuve porte une atteinte proportionnée au but poursuivi et est indispensable à son exercice, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits concurrents en présence.
Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
14 mars 2025 | Pascaline Neymond
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas chose aisée pour l’employeur. Cependant, grâce aux décisions récentes de la Cour de cassation, ce dernier retrouve une simplicité d’action.
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