Carole Laplace- Articles-
La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
12 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.
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