Cession de terrains à bâtir- Articles-

Imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif

20 février 2014 | CMS FL

La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir a subi, fin décembre, une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Un point sur la fiscalité à ce jour applicable de ces cessions. Lire la suite

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