Limitation de l’application du dispositif Quémener aux situations de double imposition

4 octobre 2016 | CMS FL

Dans deux décisions du 6 juillet 2016 (min. c/ Sté Lupa Patrimoine France n°377906 et min. c/ Sté Lupa Immobilière France n°377904), le Conseil d’Etat confirme l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener»¹ à la plus-value d’annulation des titres de sociétés de personnes faisant l’objet d’une dissolution sans liquidation mais conditionne cette application à l’existence d’une double imposition.

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Activité occulte : le Conseil d’Etat complète son analyse pour les sociétés étrangères dont l’activité est rattachée à un établissement stable français

23 juin 2016 | CMS FL

Dans deux décisions du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une société étrangère n’ayant pas déclaré un établissement stable en France est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative précisant que le délai spécial de reprise institué l’article L.169 du LPF en cas d’activité occulte n’est pas applicable au cas où le contribuable a souscrit les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle exercée en France.

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Garantir des risques fiscaux : un marché en pleine croissance pour les assureurs

4 octobre 2013 | CMS FL

En des temps encore proches, conclure avec une compagnie d’assurance un contrat ayant pour objet de garantir la survenance d’un risque fiscal aurait pu prêter à sourire, voire paraître saugrenu. Lire la suite