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Classement comptable en titres de participation : pas de présomption irréfragable

13 juillet 2017 | CMS FL

Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n’ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en titres de participation peut être corrigée.

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