Clause de non-sollicitation- Articles-
Obligation de loyauté ou véritable clause de non-concurrence ? Attention à la rédaction du contrat !
4 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt récent (Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-28.142), la Cour de cassation assimile une clause visant à protéger la clientèle de l’entreprise à une obligation de non-concurrence.
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