Clauses attributives de jurdiction- Articles-
Pratiques restrictives de concurrence : attention avant d’assigner aux clauses attributives de juridiction
22 janvier 2018 | CMS FL
L’article D.442-3 du Code de commerce attribue à un nombre limité de tribunaux la compétence exclusive pour connaître des pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce.
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