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Convention de la Haye sur les accords d’élection de for : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes

15 juillet 2015 | CMS FL

Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
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