Clauses limitatives- Articles-

Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles valables ?

23 mai 2013 | CMS FL

Dans les contrats informatiques, les clauses limitatives de responsabilité sont légion. Elles visent à fixer un montant plafond de responsabilité du prestataire informatique, généralement en fonction du prix du contrat. Lire la suite

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