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Commerce de détail- Articles-

Projet de loi Macron : du droit des concentrations vers un droit de la déconcentration

22 juillet 2015 |

Divers articles du projet de loi1 emportent des mesures affinant le droit français des concentrations ou visant à doter l’Autorité de la Concurrence de nouveaux moyens contre la détention d’une trop grande part de marché dans le secteur du commerce de détail, comme l’injonction structurelle.

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