Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne

14 septembre 2018 | CMS FL

Afin de faciliter le commerce en ligne entre les États membres, l’Union européenne interdit le géoblocage injustifié à compter du 3 décembre 2018. Lire la suite

Pour la CJUE UberPop est bien un service de transport

14 mars 2018 | CMS FL

Dans un récent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut du service UberPop qui met en relation, via une application, des chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL). Lire la suite

Editeurs de site Internet, soignez vos mentions légales !

5 janvier 2017 | CMS FL

Nombreux sont aujourd’hui les sites Internet qui affichent en page d’accueil un lien renvoyant aux « mentions légales ». Nombreux sont également les sites qui présentent des mentions légales incomplètes… Tout éditeur de site Internet, qu’il soit professionnel ou non, doit faire figurer un certain nombre de mentions sur une page aisément accessible de son site. Quelles sont-elles ? Quelle est leur utilité ?

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Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »

19 février 2016 | CMS FL

Par deux propositions de directive en date du 9 décembre 2015, l’Union européenne entend harmoniser les règles applicables au commerce électronique.
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Enquête sectorielle sur le commerce électronique

27 novembre 2015 | CMS FL

La révolution numérique est au cœur de l’actualité juridique européenne. En complément des actions lancées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission a récemment ouvert une enquête sectorielle destinée à déceler d’éventuelles préoccupations de concurrence affectant les marchés européens du commerce électronique. Lire la suite