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Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %?

7 octobre 2013 | CMS FL

Un récent projet de loi propose d’exclure du champ des conventions réglementées les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100%. Une démarche qui allégerait les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Lire la suite

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