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Perception des dividendes en communauté légale : domaine réservé de l’associé !
6 juillet 2016 | CMS FL
Vigilance lors des prochaines distributions !
La situation des époux associés est source d’un abondant contentieux. L’occasion pour les tribunaux de préciser l’articulation des règles du droit des sociétés et de celles des régimes matrimoniaux. En témoigne une jurisprudence encore récente, rendue au sujet de la perception des dividendes en communauté légale dans une affaire relativement ordinaire.
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