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Concession- Articles-

Entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique : quels changements pour les praticiens?

11 avril 2019 |

Le 1er avril 2019 entre en vigueur le Code de la commande publique (CCP), adopté par une ordonnance du 26 novembre 2018 et un décret du 3 décembre 2018. S’agissant d’un code à droit constant, on pourrait s’attendre à ce qu’il n’apporte guère de changements, en dehors d’un recueil plus pratique des textes applicables. Cela n’est pas tout à fait exact, pour plusieurs raisons.

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La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle : l’approche Nexus, saurez-vous faire le lien?

20 décembre 2018 |

La réforme du régime fiscal des brevets, qui prévoit une règle dite du nexus, ne se définit pas par sa simplicité. Lire la suite