Confidentialité- Articles-
Pas d’ubérisation du montant des amendes prononcées par la CNIL : les enseignements de la condamnation d’Uber
30 janvier 2019 | CMS FL
La fin de l’année 2018 a été marquée par une succession de déboires juridiques pour la société Uber. La justice belge a déclaré définitivement illégale l’activité de la compagnie à Bruxelles, sa relation avec certains chauffeurs a été qualifiée de contrat de travail tant en France qu’à Londres … la société a bien malgré elle alimenté les recueils de jurisprudence à travers l’Europe.
Prélèvement à la source, comment sera garantie la confidentialité de la situation personnelle du contribuable vis-à-vis de l’employeur ?
6 juillet 2018 | CMS FL
A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Du point de vue du droit du travail, l’employeur va devoir mettre en œuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés. Lire la suite
Confirmation du caractère confidentiel de la procédure de transaction
9 novembre 2017 | CMS FL
A l’occasion d’un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a considéré que les pièces afférentes à la procédure de transaction prévue par l’article L.464-2, III du Code de commerce étaient confidentielles, ce qui empêche leur transmission au plaignant.
La confidentialité dans les opérations de haut de bilan des sociétés non cotées
22 juin 2015 | CMS FL
Les opérations sur le capital des sociétés (cession de titres, prise de participation, joint-venture, etc.) se manifestent par des échanges d’informations sensibles entre investisseur/acquéreur potentiel (pour les besoins de cet article l’«Acquéreur») et vendeur(s), lesquels ont des intérêts divergents. Lire la suite
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