Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d’entreprises

18 octobre 2018 | CMS FL

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications pour assouplir le régime « Dutreil ». Lire la suite

Régime mère-fille : appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion

28 mai 2018 | CMS FL

02L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans. Lire la suite

Les Pactes Dutreil ISF à l’heure de l’IFI

18 janvier 2018 | CMS FL

Avec la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui comme son nom l’indique ne frappe que la valeur des biens immobiliers, le « Pacte Dutreil ISF » a également été abrogé.

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Accepter de ne pas céder immédiatement des titres, contre une rémunération imputable sur le prix des titres, est une mauvaise opération fiscale…

22 février 2016 | CMS FL

M. et Mme A ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur les titres qu’ils détenaient dans une société X, la société bénéficiaire de cette promesse signant quant à elle une promesse unilatérale d’achat sans obligation de levée de l’option.
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