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Le mécanisme du taux groupe de CVAE est-il conforme à la Constitution ?
28 avril 2017 | CMS FL
Telle est la question que va prochainement examiner le Conseil constitutionnel au titre du mécanisme visé à l’article 1586 quater I bis du CGI consistant en l’application du taux groupe en matière de CVAE.
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