Consultations ponctuelles du CSE- Articles-
Copilot 365 n’est pas un projet important rendant nécessaire la consultation du CSE
12 mars 2026 | Pascaline Neymond
Tout projet de déploiement d’un logiciel d’intelligence artificielle auprès des salariés ne rend pas nécessaire la consultation du CSE.
Consultations périodiques et ponctuelles du CSE : indépendance des consultations !
4 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660), la Cour de cassation a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles sur des modifications de l’organisation économique ou juridique sont indépendantes.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
