Consultations ponctuelles du CSE- Articles-
Consultations périodiques et ponctuelles du CSE : indépendance des consultations !
4 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660), la Cour de cassation a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles sur des modifications de l’organisation économique ou juridique sont indépendantes.
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