Contrats internationaux- Articles-
Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement
18 décembre 2015 | CMS FL
On sait que les délais de paiement conventionnels1 ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes
15 juillet 2015 | CMS FL
Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye« ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
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Rapports contractuels – La refonte du règlement de Bruxelles
2 février 2015 | CMS FL
A compter du 10 janvier 2015, le règlement de refonte du règlement de Bruxelles dit «règlement Bruxelles I bis» (n°1215/2012) deviendra, au sein de l’Union européenne, l’instrument principal de résolution des conflits en matière de compétence juridictionnelle, et ce, en lieu et place du règlement n°4/2001.
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