Contrats responsables- Articles-
Frais de santé : Mise en conformité des contrats au plus tard fin 2026 pour conserver le régime social et fiscal de faveur
8 décembre 2025 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoit que les contrats « frais de santé » dits « responsables » doivent inclure la prise en charge de certains modèles de fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 (arrêté du 10 octobre 2025). À compter du 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires (arrêté du 16 octobre 2025).
Contrats responsables : vigilance sur la période transitoire
23 juin 2015 | CMS FL
Les contrats frais de santé conclus depuis le 1er avril dernier par les employeurs au profit de leurs salariés doivent en principe respecter les nouvelles règles des contrats «responsables». Pour les régimes collectifs d’entreprise institués avant le 9 août 2014 le législateur a cependant institué une période transitoire, mais sous réserve de respecter certaines conditions très strictes. La vigilance s’impose.
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