Contribution de 3%- Articles-
La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3% sur les distributions contraire à la Directive Mère-Fille
16 juin 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Directive Mère-Fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution. Lire la suite
Les sociétés intégrées fiscalement doivent déterminer leur taux de CVAE à partir de leur chiffre d’affaires individuel
14 juin 2017 | CMS FL
La décision du Conseil constitutionnel révélant l’inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués, dont n’étaient exonérés que les groupes intégrés (décision du 30 septembre 2016, n°2016-571 QPC, Sté Layher SAS), avait réveillé l’étonnement des entreprises suscité par l’adoption au Parlement fin 2010 d’un amendement introduisant l’obligation de calculer le taux de CVAE à partir de la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés intégrées fiscalement (article 1586 quater I bis du CGI).
Fiducie sur titres et distributions de dividendes : dissipation complète des brumes
24 avril 2017 | CMS FL
Alors que la fiducie fête ses dix ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, s’agissant tant du régime mère-fille applicable chez le bénéficiaire des dividendes que de la contribution de 3 % additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués.
Requiem inachevé pour la contribution de 3% sur les distributions
27 décembre 2016 | CMS FL
La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués (la « Contribution ») introduite en 2012 est due par la société distributrice sur le montant des revenus distribués.
Contribution de 3% sur les revenus distribués : quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?
21 octobre 2016 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.
La contribution de 3% sur les revenus distribués : son sort bientôt fixé
10 août 2016 | CMS FL
Instaurée par la loi n˚2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012, en vue de compenser les diminutions de recettes fiscales (estimées à environ 800 millions d’euros) résultant de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, frappe les sommes distribuées au sens des articles 109 à 117 du CGI. Son taux est de 3% et pèse sur toutes sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France.
Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis
25 juillet 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.
Rachats de titres : le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3% n’était pas due
19 mai 2016 | CMS FL
On sait qu’à ce jour de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3% sur les distributions.
Contribution de 3 % sur les revenus distribués : l’étau européen se resserre
24 juin 2015 | CMS FL
Les fondements de contestation de la contribution de 3% sur les revenus distribués s’accumulent. Il est plus que jamais temps pour les sociétés débitrices de réclamer un dégrèvement !
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