Contributions indirectes- Articles-

Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

21 mars 2017 | CMS FL

L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Contributions indirectes- Articles-

Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs