Contrôle URSSAF- Articles-
L’abus de droit implicite en matière de contrôle URSSAF
7 juillet 2014 | CMS FLLe déclenchement de la procédure de répression des abus de droit s’impose aux URSSAF qui ne peuvent en faire l’économie lorsque les circonstances le justifient sous peine de risquer l’annulation de la procédure de contrôle.
Contrôle URSSAF : obligation de mise en conformité avec les observations antérieures
3 janvier 2014 | CMS FLLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration des redressements URSSAF en cas de constat d’absence de mise en conformité avec les observations faites lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014. Lire la suite
Contrôle URSSAF : quelques vices de forme à ne dévoiler qu’à l’issue du contrôle
10 septembre 2013 | CMS FLDès l’envoi de l’avis de passage, l’URSSAF peut commettre des erreurs permettant à l’employeur d’obtenir l’annulation du redressement. Stratégiquement, l’employeur a néanmoins intérêt à attendre la fin du contrôle pour soulever ces vices de forme. Lire la suite
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