Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter

10 août 2018 | CMS FL

Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Lire la suite

Un nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs ?

7 décembre 2016 | CMS FL

Imaginé par Emmanuel Macron alors qu’il était encore ministre de l’Economie, le compte épargne investisseur figure finalement, sous la nouvelle dénomination « compte PME innovation » (CPI), dans le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2016. Ce dispositif, présenté par le gouvernement comme un soutien supplémentaire à l’activité économique, vise à inciter les entrepreneurs-cédants à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.

Lire la suite