Prise en compte des congés payés pour le décompte des heures supplémentaires : le juge étend sa solution aux cycles de travail

19 janvier 2026 | Pascaline Neymond

Par une décision du 10 septembre 2025 (n°23-14.455), la Cour de cassation a décidé « qu’il convient (…) d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L.3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine ».

Read More