Les sous-traitants d’actions de formation professionnelle auront-ils tous l’obligation de se déclarer ?

4 juillet 2023 | Pascaline Neymond

La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a introduit dans le Code du travail un article L.6323-9-2, lequel dispose :

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Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN

29 août 2017 | CMS FL

L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité. Lire la suite