Demande d'homologation- Articles-
Annulation en justice du PSE homologué : le Conseil d’Etat précise les règles de révision du PSE unilatéral !
29 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’Etat poursuit l’élaboration de sa jurisprudence portant sur les règles applicables au PSE homologué, introduites originellement par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?
16 décembre 2014 | CMS FLLa loi de simplification du droit du 12 novembre 2013 (n°2013-1005) a inversé le principe général de droit administratif selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois vaut rejet de la demande, tout en prévoyant de nombreuses exceptions. La question se pose de l’impact de cette mesure en droit du travail.
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