Demande d'homologation- Articles-
Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?
16 décembre 2014 | CMS FLLa loi de simplification du droit du 12 novembre 2013 (n°2013-1005) a inversé le principe général de droit administratif selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois vaut rejet de la demande, tout en prévoyant de nombreuses exceptions. La question se pose de l’impact de cette mesure en droit du travail.
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