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Dépréciation des titres de sociétés immobilières : le Conseil d’Etat sème le doute
29 mars 2016 | CMS FL
Par un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative qui précisait que le caractère immobilier prépondérant d’une filiale dont les titres sont provisionnés doit nécessairement s’apprécier à la date de clôture de l’exercice de la société mère.
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