fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Destinataire- Articles-

Conséquences de la nouvelle définition de l’exportateur par le Code des douanes de l’Union

14 mars 2017 |

Sous l’empire du Code des douanes communautaire (CDC), la seule référence à la notion d’exportateur apparaissait à l’article 788 de ses dispositions d’application (DAC), lequel prévoyait qu’est considérée comme exportateur « la personne pour le compte de laquelle [la déclaration d’exportation] est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question ».

Lire la suite