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Dette fiscale- Articles-

Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales

29 juillet 2016 |

Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine

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L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires

27 mars 2014 |

Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Lire la suite