fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Dettes- Articles-

Le nouvel impôt sur la fortune immobilière

15 novembre 2017 |

Le projet de loi de finances pour 2018 (art. 12) supprime l’ISF au profit d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Lire la suite

Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution

22 octobre 2014 |

Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite