Distribution des produits- Articles-
De la loi Macron à la loi Royal : quelques nouveautés intéressant la distribution des produits
7 octobre 2015 | CMS FL
A côté des mesures emblématiques de la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, d’autres dispositions moins médiatisées pourront, pour certaines, avoir des conséquences pratiques pour les opérateurs économiques.
Ce sera le cas en droit de la distribution. Un … Lire la suite
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