Doctrine fiscale- Articles-
Classement comptable en titres de participation : pas de présomption irréfragable
13 juillet 2017 | CMS FL
Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n’ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en titres de participation peut être corrigée.
Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale
27 juin 2016 | CMS FL
A la suite de trois avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (n°2015-07, 08 et 09) l’administration fiscale a réaffirmé l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel en société au régime du pacte dit « Dutreil donation ».
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