Dominique Tissot- Articles-
Extension du champ d’application de la législation russe sur les prix de transfert – Quelles actions entreprendre immédiatement ?
22 octobre 2014 | CMS FL
La loi russe sur les prix de transfert est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. A compter du 1er janvier 2014, date de la fin de la période dite de transition (2012-2013), le dispositif a pris une nouvelle dimension avec un élargissement considérable de son champ d’application et un renforcement des sanctions applicables.
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