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Données à caractère personnel- Articles-

Le déréférencement sur Internet et la nécessaire mise en balance des intérêts en présence

17 mai 2018 |

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Lire la suite

Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

25 novembre 2016 |

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.

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Données personnelles : faille de sécurité chez un sous-traitant, vous êtes responsable

30 mars 2016 |

Chaque responsable de traitement doit veiller à ce que son sous-traitant et même le sous-traitant de son sous-traitant assure la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre 2015, en confirmant la sanction infligée par la CNIL à Orange, dans sa délibération du 7 août 2014, en raison d’une faille de sécurité dans le système d’information de son sous-traitant secondaire.

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