La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3% sur les distributions contraire à la Directive Mère-Fille

16 juin 2017 | CMS FL

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Directive Mère-Fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution. Lire la suite

Contribution de 3% sur les revenus distribués : quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?

21 octobre 2016 | CMS FL

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.

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Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis

25 juillet 2016 | CMS FL

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.

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