Droit à réparation intégrale- Articles-
Dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : la directive est publiée !
26 décembre 2014 | CMS FL
Abondamment auscultée au stade des travaux préparatoires, la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a donc été publiée le 5 décembre 2014.
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