Droit de la construction- Articles-
L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats
17 juillet 2018 | CMS FL
En avril 2017, nous évoquions dans nos colonnes l’impact de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit de la construction.
La loi n°2018-287 … Lire la suite
Droit de la construction : de l’application stricte du contrat au principe de proportionnalité
10 mai 2017 | CMS FL
Il fut un temps où le contrat était la loi des parties et où les juges faisaient appliquer les contrats dans toute leur rigueur.
CCMI : Nullité du contrat, démolition et indemnisation
28 octobre 2016 | CMS FL
Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation rappelle le régime et les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Rappelons que le contrat de construction de maison individuelle est notamment régi par les dispositions de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public et constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et dont la violation est sanctionnée par une nullité relative.
Actualité de la construction : la sous-traitance
1 juin 2015 | CMS FL
Sous-traitance et tâcheronnage
Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-24.283
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