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Droit de partage- Articles-

La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI

5 février 2019 |

De même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable.

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