Droit de se taire- Articles-
Le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié
25 septembre 2025 | Pascaline Neymond
L’intelligence du droit l’a finalement emporté sur une culture de la radicalité qui aurait pu pousser à étendre au salarié le droit d’être informé du droit de se taire au cours de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou au prononcé d’une sanction disciplinaire.
Procédure disciplinaire et licenciement : le Conseil constitutionnel tranche sur le droit de se taire
19 septembre 2025 | Pascaline NeymondLe Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jour, sa décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC sur « la notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel ».
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art L.1332-2).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
