Droit général au contrôle- Articles-
Contrôles fiscaux : de nouvelles garanties pour le contribuable ?
2 août 2018 | CMS FL
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2018. Outre l’affirmation d’un principe général du droit à l’erreur (les mesures qui s’y rapportent vous ont été présentées sur Lexplicite)1, il consacre un « droit général au contrôle » et l’opposabilité des résultats de ces contrôles aux administrations qui les ont réalisés.
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