Droit immobilier- Articles-
Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner
30 mars 2020 | CMS FL
La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite
Résidence de tourisme : rejet de la QPC relative à l’article L. 321-2 du Code du tourisme
12 juin 2017 | CMS FL
L’article L 321-2 du Code du tourisme, créé par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fait obligation à l’exploitant d’une résidence de tourisme de :
L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations
6 mars 2017 | CMS FL
Depuis le célèbre arrêt « Canal de Craponne » (Cass. civ., 6 mars 1876, DP 76. 1. 193), le juge judiciaire s’était toujours refusé, avec constance, à réécrire un contrat ou à prononcer sa résiliation en raison de la survenance de circonstances extérieures.
CCMI : Nullité du contrat, démolition et indemnisation
28 octobre 2016 | CMS FL
Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation rappelle le régime et les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Rappelons que le contrat de construction de maison individuelle est notamment régi par les dispositions de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public et constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et dont la violation est sanctionnée par une nullité relative.
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