Durée de préavis- Articles-
Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général
3 avril 2018 | CMS FL
Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. Lire la suite
L’appréciation de la durée du préavis doit tenir compte de la situation de dépendance du partenaire commercial
27 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 7 janvier 2015, la cour d’appel de Paris avait condamné la société Saint-Gobain pour avoir mis fin à la relation commerciale qu’elle entretenait avec un distributeur de bouteilles sans avoir recherché si ce dernier était en situation de dépendance économique pour fixer la durée du préavis de rupture (CA Paris, 7 janvier 2015, n°12/17844).
Rupture brutale dans le secteur de la logistique et durée de préavis
25 octobre 2016 | CMS FL
Une entreprise spécialisée dans la logistique et le transport de marchandises avait recours depuis 2007 aux services d’un transporteur routier.
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