Eligibilité- Articles-
Gérant d’une société de l’UES : une fonction incompatible avec tout mandat représentatif au niveau de l’UES
3 décembre 2025 | Pascaline Neymond
De manière générale, un mandataire social ne peut accéder à des fonctions de représentation du personnel, qu’elles soient électives ou syndicales, que s’il est titulaire d’un contrat de travail au titre duquel il bénéficie de la qualité de salarié.
Réduction ISF-PME : les commentaires administratifs ont enfin été enfin publiés
15 septembre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale a mis en ligne le 6 juillet dernier ses commentaires1 relatifs aux aménagements apportés au dispositif de réduction ISF-PME par la loi de finances rectificative pour 2015. Ces commentaires, qui ont été soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2016 et qui sont d’ores et déjà opposables à l’administration, laissent subsister quelques incertitudes que nous espérons voir levées lors de la publication d’une version révisée.
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